CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE du site www.composants-electroniques.com

1. CONCLUSION DE LA VENTE

Le site web est la propriété de la société La Reine de Pierre en sa totalité ainsi que les droits y afférents. Toute reproduction intégrale ou partielle et soumis à l’autorisation expresse de ses propriétaires. Les liaisons hypertexte vers le site web sont autorisées sans demande spécifique.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables pour nos produits et services et pour l’ensemble de notre clientèle où quelle se trouve. Toute commande de produits, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, les contrats, documents ou correspondances du client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de La Reine de Pierre. Aucune modification ne peut être apportée aux présentes conditions, sauf accord préalable et écrit d’un représentant de La Reine de Pierre dûment habilité.

2. CHAMPS LEXICALE

Produits : désigne tous les articles vendus par La Reine de Pierre, en ce compris ceux qui sont fournis en remplacement des produits défectueux, la documentation accompagnant les matériels informatiques et les progiciels pour lesquels vous êtes titulaires d’une licence d’utilisation.

Compte : désigne le compte ouvert auprès de La Reine de Pierre par l’acheteur. L’ouverture de compte est réalisée directement sur le site internet www.composants-electroniques.com. L’ouverture de compte est soumise à l’acceptation des conditions de vente en vigueur.

3. COMMANDES

Les commandes sur des produits au catalogue peuvent nous être adressées par courrier, télécopie, internet, Email ou par téléphone directement à notre service clientèle. Toute commande par téléphone, par télécopie ou par internet est traitée une fois que le paiement est reçu ou confirmé (pour les entreprises en compte).
La Reine de Pierre assure le service à ses clients du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h et le samedi de 10h à 12h et de 14h à 19h.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La Reine de Pierre confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.
Les commandes pour des produits hors catalogue ou non stockés donnent lieu à une proposition écrite de prix et de délai de la part de La Reine de Pierre, et peuvent être soumises à un minimum de commande, défini en quantité ou en valeur. L’acheteur doit retourner l’offre datée et signée pour validation de sa commande. Les commandes confirmées par l’acheteur pour les produits hors catalogue ou non stockés sont fermes et irrévocables. Elles ne peuvent donner lieu ni à annulation, ni à retour, ni à remboursement.

Modification de commande

Modification d’une commande programmée : La quantité totale des produits, objets d’une commande programmée ne peut être modifiée sans l’accord préalable et écrit de La Reine de Pierre. Les dates de livraison initialement convenues peuvent être modifiées.
Les modifications de quantités postérieures à la commande pourront : provoquer un surcoût qui sera indiqué à l’acheteur pour acceptation ; provoquer un retard de livraison de la commande en cause.

Une annulation de commande par le client n’est possible que sur les produits figurant au catalogue et doit être confirmée par écrit. Elle engage la responsabilité du client et l’oblige à indemniser La Reine de Pierre de ses débours et gains manqués pour les produits en cours de fabrication et/ou fabriqués. Les produits hors catalogues ou non stockés ne peuvent pas faire l’objet d’une annulation de commande.
La Reine de Pierre se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Minimum de commande : aucun minimum de commande n’est exigé pour l’établissement de factures pro forma. Seules les commandes spéciales peuvent donner lieu à des minimums de commande.

Remise au comptoir : Les produits une fois commandés peuvent, sur demande du client lors de la passation de commande, être mis à disposition au comptoir et délivrés sur présentation de la commande officielle. Notamment pour les commandes passées par internet, il sera demandé à la personne une impression de la commande passée sur le web ainsi qu’une pièce d’identité pour attester de son identité.

Pour bénéficier des prix du site web et notamment des décolonnages il est impératif de passer une commande sur le site web.
Offres de prix : les références des offres de prix doivent être communiquées au moment de la passation de commande. Dans le cas contraire, le prix standard sera appliqué sans possibilité d’avoir a posteriori. Les conditions spéciales des offres de prix ne sont valables que pour la quantité spécifiée dans l’offre et dans le délai de validité de celle-ci.

Toute demande de changement de raison sociale client sur nos factures doit respecter un préavis de un mois, et être accompagnée des pièces justificatives légales.

Toute facture payée est réputée acceptée et ne peut faire l’objet de facture rectificative. La Reine de Pierre ne facture aucune commande sans TVA sans justificatif écrit officiel de l’exonération de taxe reçu au moment de la passation de commande. La Reine de Pierre se réserve le droit de facturer des copies de factures ou d’avoirs 1 Euro par document, si l’original a été perdu ou abîmé par le client.

4. PRODUITS

Description générale des produits :

Toutes les spécifications, illustrations et indications de poids, de dimension ou de capacité et tous autres détails figurant dans les publications ont pour seul objet d’opérer une description générale des produits et ne sauraient être assimilé à un engagement contractuel de la part de La Reine de Pierre.

La Reine de Pierre ne fait que distribuer des produits fabriqués par d’autres entreprises distinctes de La Reine de Pierre. La description des produits donnée par le fabricant est réputée prévaloir sur toute description différente qui figurerait dans une correspondance, une brochure, une publication ou dans quelque document que ce soit.
Les détails techniques qui figurent dans les publications sont donnés sous toute réserve d’erreurs et La Reine de Pierre ne saurait en conséquence en garantir le contenu.
Performance : Sous réserve de toutes normes de performance, de toute tolérance ou de toutes caractéristiques particulières que La Reine de Pierre aurait expressément garanties à l’acheteur sur la base d’une identification précise, La Reine de Pierre décline toute responsabilité dans le cas où des normes ne seraient pas atteintes. Sous réserve de tout engagement écrit de La Reine de Pierre sur le caractère suffisant et adapté des produits et fondé sur des besoins expressément exprimés par l’acheteur, il appartient à ce dernier de faire le choix de produits suffisants et adaptés à ses besoins et exigences et d’en assumer la pleine et entière responsabilité.

Gamme de produits/caractéristiques : La Reine de Pierre se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit proposé à l’acheteur figurant sur le tarif ou les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces produits, ce sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages intérêts. Les produits dont les références et caractéristiques figurent dans les publications peuvent provenir d’un pays non membre de l’Union européenne. Sauf disposition contraire et écrite de La Reine de Pierre, aucune disposition de ce document ne saurait être interprétée comme un certificat d’origine attestant de la provenance de tout ou partie des produits ou du pays de fabrication ou de production.

5. PRIX

Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix s’entendent en Euros, TVA comprise, hors frais de livraison et coûts d’exécution de toute instruction spéciale qui serait demandée par l’acheteur. Les clients disposants d’un compte professionnels sur le site internet ont un affichage des prix HT.

La Reine de Pierre peut à tous moments et sans préavis modifier tout ou partie des prix des produits qu’il commercialise.

Pour les commandes livrées tardivement et postérieurement à un changement de tarif, La Reine de Pierre appliquera l’ancien tarif jusqu’à apurement des commandes concernées à condition que le paiement ait été réalisé ou confirmé pour les clients en compte.

6. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Conditions de paiement : Les factures sont payables comptant et avant expédition au client.

7. LIVRAISON

Lieu de livraison : Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par l’acheteur.

Transfert des risques : Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur : le transfert des risques a lieu dès le chargement dans nos locaux sur le mode de transport choisi pour le compte de l’acheteur ou dès la mise à disposition des marchandises à l’acheteur dans nos locaux ou dans tout autre local désigné.
Frais & délais de livraison : Toute commande passée par un client titulaire d’un compte ouvert chez La Reine de Pierre est livré sous 24h ou 48h ouvrées selon le choix du client, sous réserve que les produits commandés soient disponibles en stock et des cas de force majeure. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Pour les produits hors catalogues, non stockés, ou non disponibles en stock, La Reine de Pierre s’emploie dans la mesure du possible à fournir à ses clients des informations de délais de livraison prévisionnels, qui ne sont données aussi qu’à titre indicatif.

Une participation aux frais d’expédition est calculée en fonction du poids totale de la commande et du service de livraison désiré. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages & intérêts.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

La Reine de Pierre se réserve le droit de facturer des frais de livraison spécifiques pour certains produits nécessitant un traitement logistique particulier, en raison de leur encombrement, poids ou dangerosité. Ces frais notifiés au client au moment de sa commande devront être acceptés par écrit avant envoi.
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage a régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. La Reine de Pierre se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

Modalités de livraison : Notre société se réserve le choix du moyen et du lieu de départ de la livraison. La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de La Reine de Pierre. La Reine de Pierre se réserve d’effectuer des livraisons échelonnées et de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de livraison partielle, chacune d’elle sera considérée comme une opération commerciale complète. A chaque livraison partielle devra correspondre un paiement proportionnel. Les livraisons ne peuvent pas être échelonnées sur plus de douze mois à compter de la date de la commande.

Le défaut partiel ou total, temporaire ou définitif d’exécution d’une commande, pour des causes indépendantes de notre volonté, et notamment l’impossibilité de faire fonctionner l’entreprise dans des conditions normales, les retards de livraison des propres fournisseurs de La Reine de Pierre, l’impossibilité de livrer ou faire livrer, ne saurait engager notre responsabilité ni donner lieu à annulation ou refus des commandes en cours et ne peut donner lieu à révision du prix.
En cas de livraisons échelonnées, le non-respect d’une date de livraison n’affectera en rien le droit pour La Reine de Pierre d’effectuer les livraisons échelonnées suivantes, telles qu’elles ont été convenues avec l’acheteur.

Manquants et dommages en cours de transport : En cas d’avaries, retards, manquants, il appartiendra à l’acheteur de consigner les protestations et réserves régulières auprès du transporteur, sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de commerce. Un double doit être adressé à nos services. La quantité de produits expédiée, telle qu’enregistrée par La Reine de Pierre lors du chargement de la commande fait foi jusqu’à preuve du contraire par l’acheteur.

Non conformités : En cas de non conformité ou de vice apparent des produits, il appartient à l’acheteur d’adresser une réclamation écrite à La Reine de Pierre dans les dix jours suivant la date de livraison des produits. Passé ce délai, La Reine de Pierre décline toute responsabilité au sujet de la non-conformité ou de vice apparent des produits.

La responsabilité de La Reine de Pierre en cas de défaut de livraison ou de livraison de produits non conformes est limitée au remplacement des produits dans un délai raisonnable ou au remboursement des sommes versées par l’acheteur, le cas échéant.

Retours : Si l’acheteur n’est pas satisfait des produits fournis par La Reine de Pierre, celui-ci dispose de la faculté de les retourner dans un délai de sept jours ouvrés suivant la date de réception des produits concernés et d’obtenir le remboursement intégral du prix des produits. L’acheteur doit préalablement obtenir un numéro d’autorisation de retour auprès du service clientèle et joindre ce numéro à son envoi. Le numéro doit être inscrit de manière visible et lisible sur le colis d’envoi. Tout retour ne comportant pas de numéro d’autorisation clairement mis en évidence sur le colis d’envoi sera refusé et renvoyé à son expéditeur. Les produits retournés devront être expédiés à notre entrepôt à l’adresse suivante : La Reine de Pierre, 3 rue Letort 75018 PARIS.

Les stipulations ci-dessus ne s’appliquent pas aux programmes informatiques qui ne peuvent en aucun cas être retournés, à l’exception du cas dans lequel ceux-ci ne seraient pas conformes à la commande. Dans ce dernier cas, La Reine de Pierre accepte leur retour sous réserve que la bande assurant la fermeture de sécurité du programme n’ait pas été ôtée ou altérée. Au-delà du délai de sept jours visé ci-dessus, et dans la limite de 30 jours calendaires, tout retour de produits qui serait souhaité par l’acheteur pour un motif autre qu’une non-conformité, vice apparent ou défaut, entraînera l’application d’une facturation égale à 20% de la valeur commandée (15 Euros forfaitaires minimums). Toute demande de retour au-delà des 30 jours calendaires sera refusé, hormis les retours pour défectueux sous garantie.
Dans tous les cas, tout retour de produit doit être opéré dans un délai maximum de trente jours calendaires suivant la date d’obtention du numéro d’autorisation de retour. L’acheteur s’engage à prendre toutes précautions pour la réexpédition des produits classés sensibles à l’électricité statique et supportera seul l’intégralité des frais de livraison. L’acheteur s’engage également à renvoyer le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. Dans le cadre des retours pris en charge, La Reine de Pierre ne mandatera pas son transporteur plus de 2 fois pour l’enlèvement d’un colis. Si le produit destiné au retour n’est pas prêt au bout de la deuxième visite, il appartiendra au client d’organiser à ses frais le retour des produits, avec preuve de livraison. Les avoirs liés aux retours de produits acceptés par La Reine de Pierre seront établis sur la base des quantités effectivement retournées, après contrôle effectué à la réception du colis dans notre entrepôt. Pour tous les retours à sa charge, l’acheteur devra être capable de fournir une preuve de livraison du retour.

8. GARANTIE

Principes : Les produits sont garantis pendant une durée de douze mois contre les défauts de matière, de fabrication ou de conception à compter de la date de livraison et dans les limites des stipulations ci-dessous. Les remplacements de produits au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger celle-ci. La période de garantie reste celle liée à la date de livraison du produit d’origine. Les composants électroniques ne sont pas garantis.

Limites : La Reine de Pierre ne prend en charge, dans le cadre de la présente garantie, que le remplacement du produit reconnu défectueux par celle-ci, à l’exclusion de tout autre dommage. Aucun produit ne pourra être retourné à La Reine de Pierre en vue de l’établissement d’un avoir sans l’accord préalable et express de cette dernière. La garantie est exclue pour tout dommage résultant de la force majeure, de l’usure normale, des utilisations non appropriées, ainsi que pour tous les dommages dus aux accidents, négligences, réparations effectuées par l’acheteur ou par un tiers ou résultant de conditions de stockage incompatibles avec la nature des produits, ou si les conditions de mise en œuvre figurant dans le mode d’emploi ou les conditions d’installation n’ont pas été respectés.

La Reine de Pierre ne garantit pas l’aptitude des produits à une utilisation particulière, la performance des produits et/ou de tout matériel utilisés en liaison avec ceux-ci
Mise en œuvre : Toute réclamation portant sur un vice ou une non conformité d’un produit, pour être recevable, devra être formulée par écrit à La Reine de Pierre. La demande de garantie doit définir précisément et par écrit les défauts en cause et doit indiquer la date d’achat du produit concerné. Les retours de produits ou pièces défectueuses ne sont autorisés que si La Reine de Pierre les a préalablement acceptés. Les retours doivent lui parvenir franco de port et d’emballage au 3 rue Letort 75018 PARIS. Ils doivent être accompagnés du numéro d’autorisation de retour délivré par le service client comme indiqué ci-avant. Avant de procéder au retour de produits auprès de La Reine de Pierre, l’acheteur doit s’assurer que tout élément de quelle que nature que ce soit (notamment tout programme informatique) ajouté ou incorporé, le cas échéant par celui-ci, a été retiré du produit. La Reine de Pierre ne répond d’aucune perte ou dommage qui serait causé à l’un quelconque de ces éléments. A défaut pour l’acheteur d’avoir procédé au retrait de ces éléments, La Reine de Pierre se réserve le droit d’opérer un tel retrait sans que sa responsabilité puisse être engagée. En tout état de cause, conformément au droit commun, une réclamation du client sur tout ou partie des produits, pour quelque cause que ce soit, si le bien fondé de cette réclamation n’est pas reconnue explicitement par écrit par La Reine de Pierre, n’autorise en aucun cas le client à se faire justice à lui-même et à retenir le paiement de toute facture, qu’elle concerne ou non le litige.

9. RESPONSABILITE

La Reine de Pierre décline toute responsabilité en cas de détérioration ou avaries survenues aux marchandises pour quelque cause que ce soit (par exemple : incendie, inondation, humidité, etc…) ainsi qu’en cas de perte, totale ou partielle, dès lors que les marchandises auront été mises à la disposition de l’acheteur dans quelque lieu que ce soit. La Reine de Pierre ne répondra en aucun cas des dommages matériels ou corporels indirects, préjudices indirects, manque à gagner, pertes ou tout autre dommage qui pourraient découler de la fourniture des produits, quel que soit le fondement du régime de responsabilité concerné. En cas de réclamation reconnue comme justifiée par La Reine de Pierre, sa responsabilité est limitée au remplacement de la marchandise jugée défectueuse, sans qu’aucune indemnité et/ou pénalité ne puissent être réclamée à quelque titre que ce soit. Conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, La Reine de Pierre décline toute responsabilité pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par le client principalement pour son usage ou sa consommation privée.

10. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’acheteur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de la société La Reine de Pierre dont il déclare avoir parfaite connaissance. L’acheteur s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles, publications protégées par le droit d’auteur ou tout autre élément de propriété industrielle dont La Reine de Pierre est titulaire sans l’autorisation expresse de cette dernière, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.

11. FORCE MAJEURE

La Reine de Pierre sera libérée de ses obligations dans le cas où la force majeure sera établie, notamment en cas d’événements intervenant chez La Reine de Pierre ou ses sous-traitants, tels que : lock out, grève, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières, ou de tout autre événement indépendant de la volonté de La Reine de Pierre entraînant un chômage partiel ou total chez La Reine de Pierre, ou chez ses propres fournisseurs.

12. PROTECTION DES INFORMATIONS NOMINATIVES

Le terme “Informations Nominatives” désigne toutes informations permettant, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent. La Reine de Pierre se réserve le droit d’utiliser les Informations Nominatives qu’elle aura pu collecter lors de ses rapports avec ses clients. Les Clients sont informés par les présentes de l’existence d’un droit d’accès et de rectifications aux Informations Nominatives les concernant dans nos fichiers, sur simple demande formulée par écrit et adressée à l’adresse suivante : La Reine de Pierre, 3 rue Letort 75018 PARIS.
En pratique, La Reine de Pierre peut être amenée à utiliser les informations nominatives pour une ou plusieurs des raisons : Recherche de renseignements financiers d’un client ou de ses représentants dans le cadre d’accords commerciaux, offre de produits et services aux client susceptibles d’être intéressés, prévention ou détection de la criminalité.

L’utilisation des informations nominatives peut inclure : La divulgation de ces informations nominatives aux agents, conseillers ou représentants de La Reine de Pierre; la divulgation de ces informations nominatives à une tierce personne dont les produits et services peuvent être de l’intérêt de ce client ou représentant.

13. DISPOSITIONS DIVERSES

Le fait pour La Reine de Pierre de ne pas exercer un droit ou une option qui lui est conféré par les présentes conditions générales de vente n’équivaut pas, de sa part, à une renonciation définitive d’exercice de ce droit ou de cette option. Le fait pour La Reine de Pierre de ne pas sanctionner une violation par l’acheteur d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente n’équivaut pas à une renonciation tacite à son droit de sanction des manquements constatés.

Le fait pour La Reine de Pierre de ne pas respecter l’une quelconque des obligations mises à sa charge par l’acheteur ne pourra pas avoir pour conséquence la cessation immédiate de toute relation, tel que la résiliation des commandes en cours et/ou la résolution des ventes des produits déjà livrés de la part de l’acheteur.
Si l’acheteur engage de quelconques frais concernant tous types de procédures (contrefaçon, concurrence déloyale…) pour lesquelles La Reine de Pierre pourrait être concernée et sur la base desquelles l’acheteur pourrait se croire fondé à réclamer des dommages intérêts, et sans s’être mis d’accord avec La Reine de Pierre préalablement, l’acheteur supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer aucun remboursement des sommes engagées.

Applications interdites :
Les produits distribués par La Reine de Pierre ne sont pas conçus ni autorisés pour des implantations dans le corps humain, ni pour des équipements liés au maintien de la vie, ni pour tout équipement ou système médical ou tout autre application pour lesquels l’éventuelle défaillance d’un des produits pourraient engendrer des préjudices corporels, ou des dégâts matériels ou environnementaux.

Les clients qui utilisent les produits pour de telles applications le font sous leur pleine et entière responsabilité, et acceptent d’indemniser La Reine de Pierre et ses propres fournisseurs pour tout préjudice causé consécutif à un tel usage.

Enregistrement des emails: La Reine de Pierre conserve tous les emails qui lui sont adressés ou qu’elle échange avec les clients, dans le but d’amélioration de la qualité de ses services, de formation de ses collaborateurs, ou pour des raisons de sécurité.

14. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

Attribution de juridiction : De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, aux Tribunaux du siège de La Reine de Pierre, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Droit applicable : Les relations avec l’acheteur sont régies par le droit français. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.